Les honoraires de médecine d'expertise ne sont pas pris en charge par la mutuelle car il ne s'agit pas de prestations thérapeutiques.
Les honoraires d'expertise sont à charge du patient ou de sa compagnie d'assurance "protection juridique". Ils sont identiques qu'ils soient pris en charge par le patient ou la compagnie d'assurance PJ.
En cas de succès, les honoraires peuvent être mis à charge de la partie adverse (répétibilité des honoraires d'expertise).
Toutes nos factures sont payables au comptant.
Le non paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure le paiement à titre de clause pénale, d’une indemnité de 15 % des sommes dues avec un minimum de 50 €, et d’un intérêt de retard de 12 % l’an (et de frais administratifs de 10 €).
En cas de litige, les Tribunaux de Liège et de Bruxelles seront seuls compétents.